Lorsqu’une entreprise change de mains, les salariés se retrouvent souvent dans l’incertitude. Un rachat peut bouleverser l’organisation, les méthodes de travail et les rapports hiérarchiques. Mais avez-vous le droit de refuser de travailler pour le nouveau repreneur ? Quelles sont les conséquences si vous dites non ? Nous répondons à toutes vos questions.
Comprendre le transfert d’entreprise
Ce que dit le Code du travail
Lorsqu’une entreprise est vendue, fusionnée ou absorbée, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. C’est l’article L1224-1 du Code du travail qui encadre cette situation. Cela signifie que :
- Votre contrat ne change pas (mêmes fonctions, ancienneté, rémunération)
- Vous conservez vos droits acquis
- Le repreneur devient votre nouvel employeur, sans besoin de signer un nouveau contrat
Vous ne devez rien faire pour que le transfert soit effectif. Il s’impose à vous.
Les cas concernés
Ce transfert s’applique si le changement d’employeur concerne une entité économique autonome (avec ses moyens propres et son activité). Par exemple :
- Reprise d’un magasin
- Vente d’un atelier de production
- Externalisation d’un service informatique
Même si l’entreprise change de nom, vous continuez à travailler dans les mêmes conditions, sauf modifications ultérieures par le nouvel employeur.
A-t-on le droit de refuser ce transfert ?
Le refus pur et simple n’est pas une option automatique
Vous ne pouvez pas simplement dire non à ce transfert. Refuser sans justification n’annule pas le contrat. En revanche, plusieurs situations permettent une sortie possible :
- Démission : Vous êtes libre de quitter l’entreprise, mais vous perdez vos droits au chômage
- Rupture conventionnelle (si le repreneur accepte)
- Licenciement économique, si le repreneur décide de réorganiser ou supprimer votre poste
Attention : le refus d’un transfert dans la fonction publique ou dans certains cas de délégation de service peut suivre d’autres règles.
Exception : les contrats non transférés
Certains contrats échappent au transfert automatique :
- CDD qui se termine avant la reprise
- Contrats spécifiques (alternance, intérim)
- Salariés détachés ou expatriés, selon les modalités de l’accord
Dans ces cas, vous pouvez négocier directement avec le repreneur pour continuer ou non.
Quelles sont vos options concrètes ?
Continuer avec le repreneur : avantages et risques
En acceptant le transfert, vous conservez votre poste, votre ancienneté et vos droits. Mais soyez attentif à certains points :
- Le repreneur peut modifier l’organisation à moyen terme
- Il peut proposer une mobilité ou une nouvelle affectation
- Vous pouvez être intégré dans une autre convention collective
Nous vous recommandons d’échanger avec vos représentants du personnel pour anticiper ces changements.
Refuser et partir : dans quel cadre ?
Si vous choisissez de ne pas continuer, vous devez agir avec stratégie. Voici un tableau pour comparer les principales options :
| Option | Procédure à suivre | Conséquences |
|---|---|---|
| Démission | Lettre avec préavis | Pas de chômage, perte des indemnités |
| Rupture conventionnelle | Accord entre les deux parties | Indemnités + chômage possible |
| Licenciement économique | Décidé par l’employeur | Indemnités + accompagnement Pôle emploi |
| Négociation directe | Accord amiable | Départ sur mesure selon le deal |
Prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un syndicat avant de vous positionner.
Ce que vous devez surveiller après la reprise
Les modifications de votre contrat
Le repreneur ne peut pas modifier unilatéralement votre contrat. S’il vous propose une mobilité, un changement de poste ou une baisse de salaire, vous avez le droit de refuser. Cela peut entraîner une rupture du contrat, mais avec les protections légales liées au licenciement.
Vous devez vérifier chaque avenant proposé, et ne rien signer à la légère.
Les risques de licenciement économique
En cas de restructuration, certains postes peuvent être supprimés. Le repreneur peut alors lancer un plan de licenciement économique, dans le respect de la procédure :
- Information des représentants du personnel
- Proposition de reclassement
- Préavis et indemnités
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un accompagnement spécifique (contrat de sécurisation professionnelle, etc.).
En bref, refuser de travailler pour un repreneur n’est pas une décision simple. Vous ne pouvez pas dire non sans conséquences. En revanche, vous pouvez choisir la manière dont vous quittez l’entreprise, ou rester et observer l’évolution.
Prenez le temps de consulter un expert juridique, discutez avec vos collègues et pesez les options. Vous êtes au cœur de cette transition : agissez avec lucidité. Rendez-vous sur le site Entreprise SNPC pour plus d’astuces et conseils sur vos droits en entreprise.
