Facturation électronique obligatoire : ce qu'il faut savoir

La réforme en 4 points clés

La facturation électronique devient obligatoire en France pour les transactions B2B, avec une entrée en vigueur échelonnée entre 2026 et 2027.
Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA, devoivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
L’émission devient obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Trois formats sont acceptés : UBL, CII et Factur-X, transmis via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Deuis septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire en France pour la majorité des transactions entre professionnels. Cette réforme, qui s’étale jusqu’en 2027, transforme en profondeur les habitudes, y compris pour les indépendants et les micro-entreprises.

Facturation électronique obligatoire : ce qui change à partir de 2026

L’obligation de facturation électronique rend obsolète l’envoi d’un simple document PDF par e-mail. Pour être valable, la facture doit être émise, transmise et reçue dans un format spécifique, qui pourra ensuite être traité par un logiciel. Pour cette nouvelle mesure, trois formats ont été retenus :

UBL, le standard international pour les données commerciales ;
CII, plus adapté à certains secteurs complexes, comme l’industrie ;
Factur-X, un format hybride qui combine un PDF et un fichier XML.

En revanche, les PDF classiques et les factures papier scannées ne sont plus autorisées.

Les deux piliers de la réforme

La facturation électronique repose sur deux outils.

Le premier, l’e-invoicing, concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Celles-ci devront désormais faire transiter leurs factures par une plateforme agréée par l’État.

Le second pilier, l’e-reporting, est nécessaire pour les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique, comme les ventes à des particuliers ou les transactions à l’étranger. Celles-ci devront faire l’objet d’une transmission régulière à l’administration fiscale.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, sont visées. Les micro-entreprises sont donc également concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission entrera, elle, en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Les grandes entreprises et les ETI sont quant à elles déjà soumises à cette double obligation de facture dématérialisée depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

Entre ces deux échéances, les entrepreneurs sont invités à anticiper les démarches en s’inscrivant à l’avance sur une plateforme de dématérialisation partenaire, en choisissant un outil de facturation compatible avec les formats exigés ou en adaptant leur logiciel de gestion habituel.

Quels risques pour les entreprises en cas de manquement ?

Des amendes forfaitaires peuvent être appliquées en cas de retard. L’administration fiscale prévoit 50 euros par facture non émise au format électronique et 500 euros par transmission de e-reporting manquante ou incorrecte. Les pénalités sont toutefois plafonnées à 15 000 euros par année civile. La toute première infraction, si elle est rectifiée spontanément, n’est pas sanctionnée.

La facturation électronique obligatoire redessine progressivement les pratiques en matière de comptabilité. Pour s’y préparer, les entrepreneurs doivent d’abord choisir un outil compatible avec les formats imposés par la loi, puis s’inscrire dans les temps sur l’une des plateformes agréées. Pour accompagner cette transition, des solutions adaptées attendent les professionnels sur le site Hello bank! Pro.