Dépôt des comptes au greffe, PV d’AG et option de confidentialité

Automatiser le PV d’AG d’approbation des comptes

Teledec génère automatiquement un extrait de PV d’AGO à partir des données de votre liasse fiscale. Le document type intègre les résolutions standards comme le quitus aux dirigeants et le pouvoir pour formalités. Cette trame convient à la majorité des SARL, SAS ou EURL dont la gouvernance reste simple. Le système contrôle l’affectation du résultat selon les règles du Code de commerce français. La réserve légale de 5% du bénéfice est intégrée tant que le seuil de 10% du capital n’est pas atteint. Vous signez ensuite le PV électroniquement avec un code SMS et la signature directement à l’écran. Sur le terrain, ce contrôle évite les rejets lors du dépôt des comptes au greffe.

L’option de confidentialité des comptes annuels

Le Code de commerce autorise certaines sociétés à demander le secret de leurs comptes au public. Les microentreprises bénéficient d’une confidentialité totale du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Cette éligibilité concerne les sociétés qui respectent au moins deux des trois seuils suivants. Le total de bilan doit rester inférieur ou égal à 450 000€ sur l’exercice clos. Le chiffre d’affaires net doit rester sous 900 000€ et l’effectif moyen sous dix salariés. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat. La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt sous peine de rejet par le greffe. Attention, cette option n’est pas ouverte aux holdings, même si elles respectent les seuils annoncés. Teledec propose une case dédiée pour activer cette option lors du parcours en ligne.

Un dépôt centralisé après la liasse fiscale

Le module greffe se trouve dans la même interface que la télédéclaration de la liasse fiscale. Vous validez le PV généré par la plateforme et le bilan transite automatiquement vers le greffe. Le dossier inclut l’extrait de PV, la décision d’affectation du résultat et les comptes annuels. La signature électronique sécurisée par SMS remplace l’impression et l’envoi postal traditionnel. Le protocole SSL bancaire protège la transmission de l’ensemble du dossier vers le tribunal de commerce. Vous recevez un récépissé officiel dès la validation du dépôt par le greffe compétent. En cas de rejet du dossier, les équipes Teledec traitent le renvoi sans frais supplémentaire. Vous pouvez consulter la solution de dépôt des comptes au greffe pour démarrer la procédure en ligne.

Délais légaux et sanctions à connaître

L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. Le dépôt au greffe suit dans le mois après l’approbation des comptes par l’AGO. Ce délai passe à deux mois en cas de transmission électronique du dossier. Pour une clôture au 31 décembre, l’AGO doit se tenir avant le 30 juin de l’année suivante. Le dépôt électronique doit alors intervenir avant le 31 août pour respecter le calendrier légal. L’amende civile en cas de non-dépôt atteint 1 500€ par exercice non transmis au greffe. Le président du tribunal peut prononcer une injonction sous astreinte pour forcer le dépôt. Sur le terrain, anticiper la formalité dès la clôture évite ces sanctions et la perte de crédibilité commerciale.

Tarifs et inclusions du service de dépôt

Le dépôt en ligne au greffe coûte 99€ HT en complément d’une télédéclaration de liasse fiscale. Le tarif passe à 129€ HT si le dépôt est commandé seul, sans liasse associée. Les frais de greffe sont intégrés dans ces deux montants annoncés par la plateforme. Aucun supplément n’est facturé sur le PV généré ou la déclaration de confidentialité jointe. L’archivage du dossier est garanti pendant dix années consécutives sur l’espace client. Vos données restent hébergées en France et peuvent être supprimées sur simple demande. Le récépissé officiel du greffe est transmis automatiquement par email après validation.

Questions fréquentes sur le dépôt au greffe

Voici les réponses aux interrogations les plus courantes des dirigeants de TPE et PME françaises.

Toutes les sociétés sont-elles concernées par le dépôt au greffe ?

Non, les sociétés civiles comme les SCI sont exemptées de cette obligation au tribunal de commerce. Les SARL, SAS, SASU, EURL, SA et SNC doivent transmettre leurs comptes chaque année. L’exception concerne aussi certaines structures associatives sans activité commerciale réelle.

Quelles sociétés peuvent demander la confidentialité totale ?

Les microentreprises qui respectent au moins deux des trois seuils légaux peuvent demander la confidentialité totale. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe deviennent alors inaccessibles au public. Les holdings restent exclues de ce dispositif même si elles franchissent les seuils.

Comment Teledec rédige-t-il le PV d’assemblée générale ?

La plateforme génère un extrait de PV d’AGO standard à partir des données de la liasse fiscale. Les résolutions d’approbation, d’affectation du résultat et de quitus sont préremplies automatiquement. Vous pouvez relire et ajuster le texte avant la signature électronique finale.

Que se passe-t-il en cas de rejet du greffe ?

Les équipes Teledec traitent le renvoi du dossier sans facturer de frais supplémentaires à l’utilisateur. Le motif du rejet est analysé pour corriger le document avant nouvelle transmission au greffe. Cette prise en charge évite la double saisie et le risque de dépassement des délais.

Quel est le délai pour déposer ses comptes après l’AGO ?

Le délai légal est d’un mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. La transmission électronique prolonge ce délai à deux mois selon le Code de commerce. Le non-respect expose le dirigeant à une amende civile de 1 500€ par exercice.